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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

2 juillet 2025

Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

21 novembre 2024

1449 du code général des impôts : 5.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02492_20231201

1 décembre 2023

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 1447 de ce code : « La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Juge des référés

ORCA_24NC00023_20241029

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

28 novembre 2023

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01222_20230630

30 juin 2023

Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

18 octobre 2024

Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

31 mars 2022

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code : " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

18 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui