J D, Mme O L, Mme F P et M.

de construire pour la réalisation d'un hôtel de 90 chambres et de deux restaurants, sur des parcelles cadastrées section RH n° 174, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Savencia est rejetée.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Pégomas du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou

1736 du code général des impôts. 2.

A cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement, et a rejeté le surplus des demandes de M. A.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la région Île-de-France est rejetée.

La SARL Finexsto n'ayant présenté aucun des documents dont la tenue est exigée par les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, notamment le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire

et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.

de santé (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée par l'Eurl " Pharmacie de la Grand Rue " au 189, Grand Rue à Alès, dans un nouveau local situé sur la commune au 173

de santé (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée par l'Eurl " Pharmacie de la Grand Rue " au 189, Grand Rue à Alès, dans un nouveau local situé sur la commune au 173

Aux termes de l’article 4 de la convention : « 4.1.

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

D'autre part, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de