Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

comme lors de la délivrance d'une carte de résident le 15 octobre 2007, pas plus que lors de l'instance pénale ayant conduit à sa condamnation le 17 avril 2015.

Aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures pénales: " Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à

d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements de fonds regardés comme ayant été commis par elle au détriment de son employeur ; bien qu'indépendante de la procédure pénale, la

du 25 novembre 2007 au 24 novembre 2017 et des attestations de tiers que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-60-20 ; - le jugement du Tribunal administratif de Paris est irrégulier dès lors que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le code de justice

A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification

Aux termes, d’une part, de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Il s'est vu délivrer, le 20 février 2007, une carte de résident d'une durée de dix ans, valable pour la période du 14 février 2007 au 13 février 2017, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article