Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

l’article R. 613‑2 du même code.

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Elle soutient que : - la procédure d'application des pénalités a été irrégulière en l'absence de mise en demeure, l'article 28 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dérogeant à l'article

L. 199 " ; aux termes de l'article R*. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d’une contravention de grande voirie

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu