L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure

E a été assujetti au titre de l'année 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

de la sécurité sociale étant alors remplie ; en toute hypothèse, il n'y a pas lieu de faire une application stricte de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; le recours à une évaluation

, 87, p. 284 et 88, p 286).

Gemfi une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

de sécurité sociale, y compris : () b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; () / () 2° Les

689,34 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Vigilence Alliance Sécurité est rejetée.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.

L. 160-13 du code de la sécurité sociale. 14.

B et de la société Duho Immobilier la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

L'article 220 C du même code dispose que : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162