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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00144_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 31 juillet 2023.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

3 octobre 2024

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

3ème chambre

DCA_21PA03287_20230306

6 mars 2023

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Juge des référés

DCA_24PA01236_20241004

4 octobre 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a correctement exécuté l'arrêt du 31 mai 2021 en octroyant à M.

1ère chambre

DCA_23TL00189_20241024

24 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

15 juin 2022

21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01445_20231026

26 octobre 2023

des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00117_20240703

3 juillet 2024

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03560_20230914

14 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

20 décembre 2022

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

1ère Chambre

DCA_21NT00371_20220415

15 avril 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

21 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

10 juin 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02932_20251127

27 novembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant