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4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

7 avril 2022

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

29 février 2024

, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

28 octobre 2022

371-2 du code civil.

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

27 janvier 2023

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

23 septembre 2025

316 du code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02881_20220616

16 juin 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01647_20220926

26 septembre 2022

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02306_20220412

12 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

21 septembre 2022

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11, les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 et l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908

8 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

13 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.

6ème Chambre

DCA_21PA04430_20221006

6 octobre 2022

R. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 de ce code ; - elle a été prise en méconnaissance

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

27 octobre 2022

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03276_20231129

29 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 432-13 : " La commission [du titre

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02975_20221110

10 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, fondements de la demande de titre de séjour présentée par M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03829_20230119

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

22 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".