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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

5 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

25 juin 2024

et 3249 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

24 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

27 mai 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 9.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01691_20230720

20 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

30 juin 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

5 février 2026

323-2 du code pénal.

Juge des référés

ORCA_25BX02418_20251126

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

24 février 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

25 juin 2024

à sa charge par le titre de recette n° 3246 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03131_20250916

16 septembre 2025

. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

27 mai 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 10.

4ème chambre

DCA_23PA01339_20241004

4 octobre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.