371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 du livre des procédures

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 371 et 372 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux

24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.