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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00739_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, et à son droit d'être entendue par la Cour nationale du droit d'asile en méconnaissance des articles L. 532-11 et L. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire doi[t] être motivé[e] ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., aucun des faits ainsi mentionnés n’est atteint par la prescription de trois ans, visée à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04201_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 532-57 du même code : " () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié à l'article L. 533-1 du code général de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00346_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01435_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En application de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officiellePage 1 sur 45