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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En conséquence, cette activité doit être regardée comme ayant présenté un caractère occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour assurer la transposition des objectifs de la directive précitée 2001/55/CE, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une proposition de rectification du 11 juillet 2018, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin dans le cadre d'un contrôle sur pièces, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales n'impose aucun débat oral et contradictoire préalablement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a, par une proposition de rectification du 12 décembre 2013, imposé comme revenus distribués
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
40 du code de procédure pénale et l'inscrire au fichier des personnes recherchées en application de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officiellePage 1 sur 20