55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER

64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1945, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE

        Le 12 décembre 1983, le ministère public demanda au juge de procéder au jugement de l'ensemble de ces procédures en vertu de l'article 55 du Code de procédure pénale

55 du Code de procédure pénale, 203 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a condamné solidairement le demandeur avec l'ensemble des prévenus et en particulier

EPOUSE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 361 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Y...

   Le 12 décembre 1983, le ministère public demanda au juge de procéder quant à l'ensemble de ces procédures en vertu de l'article 55 du Code de procédure pénale applicable à l'époque (cf. par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  Le procureur de la République ayant demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour de graves motifs d'ordre public (article 55 du Code de Procédure pénale), l'affaire fut renvoyée

Le requérant demanda alors que l'affaire fût renvoyée devant un autre tribunal, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des autorités judiciaires d'Ascoli Piceno (article 55 du code de procédure

317 du Code pénal - C.P. -) avec la circonstance aggravante de la continuation (article 81 du C.P.).

; que l'article 55 du code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, ce que ne prévoit absolument pas l'article 345 du code des douanes

706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, en

706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée

Sans doute l’article 55 du code de procédure pénale, qui définit les conditions de l’enquête sur crime flagrant, n’indique-t-il aucun délai comme limite à cette procédure, si bien que l’étonnante durée

Ebeling refusèrent de témoigner, au motif qu'ils risquaient de s'incriminer eux-mêmes (article 55 du code de procédure pénale) ; le policier Höffel invoqua en outre son obligation de réserve, les questions

397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et

qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies

    Code de procédure pénale roumain Article 55 «   La Cour suprême de justice décide le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction de même degré, dans le cas où, en analysant son