Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
231 du code général des impôts ; le tribunal a fait une interprétation erronée des articles L. 713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation ; les centres hospitaliers universitaires et leurs partenaires ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
231 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02333_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02335_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. [] 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. []. IV.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
231-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers
Source officiellePage 1 sur 45