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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime faisant obstacle à ce que l’administration regarde la SCEA comme une personne morale soumise au contrôle des structures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
projet et précise, comme elle est tenue de le faire par les dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les motifs pour lesquels le dossier de chacun est conforme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les premiers juges ont cité l'article R. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'il n'avait pas été mentionné par les parties dans les écritures.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 742-5 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la Croix blanche ; les chatons saisis ne pouvaient être considérés comme des chats errants au sens de l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision de saisie des chatons
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 741-12 du code de justice administrative et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Lamasquère et à la société Villas Masqueras en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 12