du code de procédure pénale.

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

78-2-1 du code de procédure pénale.

78-2-1 du code de procédure pénale, les policiers n'étant habilités à faire des constatations dans les lieux à usage professionnel que sur présentation des réquisitions du procureur de la République,

78-1 et suivants du code de procédure pénale ; compte tenu de l'article 34 de la Constitution il convient ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler la régularité de l'enquête

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est

R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

A se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'obligation de port d'un masque dans les aéroports brésiliens n'a été levée que le

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué du 22 juillet 2024 est privé de base légale en ce que l'arrêté portant refus de