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2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

14 février 2024

Ils soutiennent que l'indemnité transactionnelle de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme, citées au point 7.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

précitées des 1 et 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts. 15.

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

27 mars 2025

du code général des impôts qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. 10.

3ème Chambre

DCA_23VE00691_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

5 avril 2023

L'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 pris pour application de la loi du pays de 2015 qui modifie le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose en son article 2 : " Les dispositions

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

27 mars 2025

au sens du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_21VE00266_20221216

16 décembre 2022

Il soutient que, la possibilité offerte par le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts d'imputer les moins-values subies au cours d'une année sur les plus-values de son choix ne s'étendant pas

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

20 février 2025

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01076_20230302

2 mars 2023

Il demande le maintien de l'imposition des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01626_20260226

26 février 2026

au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03450_20220519

19 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00039_20221117

17 novembre 2022

l'impôt sur les sociétés conformément au e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts ; - M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01604_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 7.

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

25 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".