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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02169_20231115

15 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00875_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03151_20250411

11 avril 2025

Le 11 janvier 2019, la société Dépôt Carte Grise a conclu avec le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article R. 322-1 du code de la route, une convention l'habilitant à recueillir auprès des

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01886_20220914

14 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00145_20230224

24 février 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

5ème chambre

DCA_24VE00295_20260128

28 janvier 2026

Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

11 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

26 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

26 avril 2024

Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

5 février 2026

De tels agissements ne peuvent, dès lors, être qualifiés de délit d’entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de la route.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

5 février 2026

De tels agissements ne peuvent, dès lors, être qualifiés de délit d’entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de la route.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

5 février 2026

Les dégâts et dommages résultant de la commission, à force ouverte ou par violence, du délit d’entrave ou de gêne à la circulation prévu par l’article L. 412-1 du code de la route sont susceptibles de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00987_20251114

14 novembre 2025

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique