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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société SAREA Alain Sarfati Architecture, architecte du projet, a sous-traité à la société STI la plupart de ses missions de direction de chantier.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Klécar et non compris dans
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité et la charge de la preuve : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la commune de Granges Aumontzey, représentée par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, demande à la cour : 1°) de rejeter de la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, à la demande de celui-ci, à décharger du matériel sur un chantier de la société Orbi à Nemours. Il ressort également des déclarations de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SA SADE ayant refusé, après expertise amiable, de prendre en charge les conséquences dommageables de ce sinistre, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00111_20220830
30 août 2022
30 août 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu dès lors que la Préfecture n'a pas, d'une part, envoyé de courrier pour lui signifier que sa situation allait être examinée, et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00504_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A, représentée par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 du Tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02176_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer un titre de séjour et de l’effacer du système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'activités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Immobilière Thierry Desserey, représentée par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2015 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Briqueterie Bouisset, devenue société Terres cuites d'Occitanie, exerce une activité de fabrication et d'émaillage de tuiles, briques, terres cuites et poteries à Albine (Tarn).
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
déductible de ces charges. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, Mme G, M. H, M. V et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il était en mesure de présenter des observations sur la mesure qui allait être prise à son encontre.
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