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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de l'enfant D B à l'égard de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour justifier du lien de filiation de l'enfant Fulbert D A, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, si le ministre a soutenu devant les premiers juges que l'identité et le lien de filiation de Mme M F à l'égard de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le ministre soutient que : - la filiation entre Mme B F, les jeunes E et G et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour justifier de l'identité de Mme G H et de son lien de filiation à son égard, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des articles 24 et 27 de la loi n°2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
G soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques ainsi que par la possession d'état ; - le ministre ne peut légalement lui opposer la circonstance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - le lien de filiation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Meaux se soit prononcé sur l'existence d'un lien de filiation entre la requérante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar un arrêté du 29 février 2024, la réfète de l’Allier a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour résentée ar M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01031_20230810
10 août 2023
10 août 2023
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction à ses employeurs même si elle a travaillé sous un alias
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B n'établit pas son lien de filiation avec les deux enfants français nés en 2018 et 2021, dont il prétend être le père, ni qu'il participe à leur entretien et à leur éducation. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03814_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; - ses motifs sont entachés d'erreurs matérielles sur la filiation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02469_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E..., également identifié sous les alias D... C... et E...
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B C a formé une demande de visa sous alias en 2016 n'est pas de nature à remettre en cause le caractère probant des actes d'état-civil produits ; - l'identité et le lien de filiation des enfants sont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A C alias M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
22 février 2023
lors d'une précédente incarcération, sous une autre identité, de la présence en France d'une fille de nationalité française alors même qu'il n'a jamais justifié de son existence ou de son lien de filiation
Source officielle