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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Denis Ameil, de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SARL El Amen a porté, dans la comptabilité se rapportant à son exercice clos en 2015, en tant que charge de cet exercice, une somme de 65 000 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 à la suite du contrôle de la SCI L'Ambellie et rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B, représenté par Me Amélie Semak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- les loyers et les factures d’électricité pris en charge par la SASU Ampelies ne peuvent être regardés comme étant des revenus distribués au bénéfice de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ainsi mis à sa charge.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
structures et environnement et la société Dietmar Feichtinger Architectes (société DFA), à lui verser la somme de 1 000 219,01 euros au titre de la responsabilité contractuelle ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune d’Ames, représentée par Me Veniel-Cobbers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
la délibération n° 20220100003 du conseil municipal d'Issoudun du 14 janvier 2022 en tant qu'elle qu'elle autorise l'adhésion de la commune à l'association des maires et élus de progrès de l'Indre (AMEP
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04765_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Amélie Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03063_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D, représenté par Me Amel Delimi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 du Tribunal administratif de A ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
attaché au Moulin de Gaspard à La Chapelle d'Alagnon ; 2°) de déclarer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Gaspard comme devant être fixée à 156 kW ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02416_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
de sa situation sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des travaux " à titre principal " ; - le barrage et le tunnel réalisés en 1990 lors de l'agrandissement de la route communale, qui constituent le soubassement de la chaussée recouvrant le canal d'amenée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vilet Pezin Architecture, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme de 2 228 961,60 euros ; 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Delens, Dherte, Architecture Studio, Arc-Ame Vilet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
et de sa privation de bénéfice, et recueillir l'ensemble des éléments permettant d'évaluer les surcoûts subis par la société du fait des manquements contractuels du SEVEDE ; 3°) et de mettre à la charge
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