Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3. D'une part, contrairement à ce que soutient l'ANAH, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3. D'une part, contrairement à ce que soutient l'ANAH, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
; 3°) d'ordonner le paiement par l'ANAH de 21 862 euros, représentant le solde de la subvention allouée ; 4°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 26 novembre 2020, il a informé l’ANAH qu’il avait signé le compromis de vente du bien et souhaitait en conséquence dénoncer la convention conclue avec l’ANAH.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, et de Me Djabali, pour l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
a prononcé le retrait et prescrit le reversement de la subvention qui lui avait été accordée, d'un montant de 60 236 euros, ainsi que la décision du 3 mai 2018 par laquelle la directrice générale de l'ANAH
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence. () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
réalisés postérieurement à l’accord donné par l’ANAH. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, en se bornant à soutenir que la gestion de son dossier " n'est pas conforme à la procédure fixée par l'ANAH " ou que " les règles fixées par l'ANAH centrale n'ont pas été respectées par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 décembre 2018, l'ANAH a retiré la subvention accordée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a demandé auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située à Corny.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des crédits de l'ANAH pour l'année 2017, au cours de laquelle Mme B a déposé sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité de la requête, l’ANAH est fondée à demander l’annulation du jugement du 4 décembre 2023 attaqué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et que l’ANAH avait validé les conventions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser cette prime.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) a prononcé le retrait à hauteur de 11 974 euros de la subvention qu’ils avaient perçue pour l’ensemble immobilier situé à Rouen.
Source officiellePage 1 sur 5