[X] [S] [K] né le 09 Mars 1971 à GOURDON, demeurant 93 impasse de Lafage - 46400 LADIRAT représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat plaidant au barreau d’AURILLAC Maître Anais PRONZAC de la SELARL

D'une part, ET : Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 27] de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 3] [Localité 27] représenté par Me Anais

---------- Société FIGEAC AERO C/ [W] [J] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 90 / 2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé

Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [P] [W] né le 01 Septembre 1965 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Anais

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.

Y... a été désigné en qualité de liquidateur ; que, le 10 septembre 1993, le 18 juillet 1994 et le 3 juillet 1995, la délégation locale de l'ANAH a invité M.

[B] [I] Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL ANAIS [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

Par acte d'huissier délivré à la SCI Annau le 3 avril 2015, Mme [N], ès qualités, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Montpellier afin de voir prononcer l'extension à son égard de

801 du code de procédure pénale ; 222-3, 222-22, 222-29, 222-30,222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 227-22, 227-29, 2227-31 et 227-33 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé

X... a été poursuivi et condamné sont d'avoir produit à l'Anah des factures surévaluées ; que le préjudice subi par l'Anah ne peut donc concerner que la partie surévaluée ; qu'en condamnant cependant le

X... a été poursuivi et condamné sont d'avoir produit à l'ANAH des factures surévaluées ; que le préjudice subi par l'ANAH ne peut donc concerner que la partie surévaluée ; qu'en condamnant cependant le

dans l'arrêt sur le nom du magistrat ayant prononcé la décision, il est impossible aux parties de vérifier, tant lors du prononcé du jugement qu'à sa lecture, si la formalité prescrite par l'article 452

formé par : GAGNANT Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries a prononcé

le médecin expert s'exprime dans ces termes, "la discordance entre le certificat du 6 juillet 1998 et les constatations de notre examen nous font conclure à une restitution ad integrum de l'orifice anal

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour escroqueries, a condamné Gérald X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, a relaxé Philippe Y... et a prononcé

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190, 203, 206, 210, 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

, 2°/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre du sursis probatoire prononcé le 17 septembre 2019, l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la