A relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de : 2.

E, représenté par Me Roca, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 117 528,80 euros ; 3°) de mettre

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

d'une décision passée en force de chose jugée " ; - il ignorait l'existence de sa créance avant l'intervention de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit

C B, représenté par Me Duchadeau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision

Il résulte de l'instruction que Mme A se prévalait notamment, devant le premier juge, de ce que les sommes qui lui étaient réclamées par la déclaration de créances du 18 avril 2007 n'étaient pas exigibles

Par la présente requête, la commune de Fort-de-France relève appel de ce jugement. Mme B demande, par la voie de l'appel incident, le rehaussement de son indemnité.

jugée. ".

Il relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 3.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ; - le principe de la créance peut être contesté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; aucun appel incident

Ce jugement a été confirmé par un arrêt n°16BX01027 du 16 février 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de la condamnation à la somme de 500 euros, et reprend devant la cour l'ensemble de ses conclusions indemnitaires.

de sa créance.

jugée ". 9.

Par un jugement du 26 décembre 2019, rectifié par une ordonnance n° 1801260 du 15 janvier 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de la décision refusant de

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

le 22 décembre 2017 ; les arrêtés relatifs aux permis de construire ont bien trait au fait générateur de sa créance ; le tribunal administratif n'a pas évoqué les courriers du maire et du préfet sur les

A, adjudant de l'armée de l'air, relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2018 par