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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
DÉCIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a licable : « A rès un congé (…) de longue durée, les fonctionnaires euvent être autorisés à accom lir un service à tem s artiel our
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
Il a artient aux auteurs d’un lan local d’urbanisme intercommunal de déterminer le arti d’aménagement à retenir our le territoire concerné ar le lan en tenant com te de la situation existante et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -
2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
de son déficit dégagé au titre de l'exercice 2014 au motif que l'option prévue par les dispositions combinées des articles 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
, plus fines et plus fragiles, qui aient thrombosé ; il résulte du compte rendu opératoire que le doppler des artères mésentériques, du tronc cœliaque, des artères rénales et de l'artère iliaque où était
DCA_21PA04983_20230705
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
Article 2 : La demande de première instance présentée par M.
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 220 quinquies lui ouvrent droit au report en arrière de son bénéfice de l’exercice clos en 2013, au cours duquel elle n’a pas changé ni cessé son
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
A et l'artère vertébrale sont qualifiés de rarissimes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00472_20220715
15 juillet 2022
bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article 220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
DCA_23BX01897_20251106
L’article L. 142-8 du même code dispose : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Il est constant que la société a présenté le 29 avril 2016 une demande de report en arrière de ses déficits sur le fondement de l’article 220 quinquies du code général des impôts, qui a été partiellement
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
Au surplus et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts que l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
Si le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM se prévalent de deux articles de littérature médicale de 1976 et de 2013, le premier concerne un cas de ligature de l'artère maxillaire interne tandis que le second
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Le Cèdre est rejetée.
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