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3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

19 avril 2022

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02851_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2305029, Mme A B a déposé plainte pour infractions pénales devant le tribunal administratif de Lyon contre la ville de Lyon

Source officielle

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

25 juin 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

5ème Chambre

DCA_25PA03732_20260402

2 avril 2026

prévues par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations

4ème chambre

DCA_24NT02821_20250124

24 janvier 2025

au secret de l'enquête pénale et méconnu les dispositions des articles 11, 11-1, R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

1 juillet 2022

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

12 mars 2026

Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

22 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_25PA01315_20251219

19 décembre 2025

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02889_20251210

10 décembre 2025

En deuxième lieu, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale et mentionné à l’article 434‑7‑2 du code pénal, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la

1ère chambre

DCA_22PA02180_20221006

6 octobre 2022

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

1ère chambre

DCA_20PA02298_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

2ème chambre

DCA_23TL01120_20250506

6 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707