Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

207 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

163 bis G du code général des impôts.

172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.