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7ème chambre

DCA_23PA05275_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 150 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2016 et 2017 : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. () les profits nets réalisés () lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

21 décembre 2023

A, sur le cumul de l'ensemble des cessions d'actions de la société, dès lors qu'un tel retranchement n'est pas prévu par l'article 150- D ter du code général des impôts ; - c'est également à tort que

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02437_20240215

15 février 2024

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03492_20260416

16 avril 2026

150-0-B ter du code général des impôts.

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

18 juillet 2023

dispositions de l'article 150-0 ter du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

9 janvier 2025

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt,

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

29 février 2024

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

doit relever, selon la situation, de l'article 150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

20 avril 2023

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

13 février 2024

Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

6 mars 2025

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

25 avril 2024

151 septies du code général des impôts dès lors que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

7 décembre 2023

L'administration fiscale, ayant estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et qu'il avait, en réalité, réalisé

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

17 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

23 décembre 2022

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.