Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'illégalité de l'arrêté de transfert du fait de sa méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que de sa méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00135_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 ; 3°) de condamner La Poste aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 473