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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

9 janvier 2025

1760 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

19 mars 2024

1763 du code général des impôts au titre de cet exercice.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

11 janvier 2024

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03022_20221025

25 octobre 2022

les sociétés et de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

28 juin 2023

elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement disproportionné

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02813_20220512

12 mai 2022

1730 du code général des impôts ne permet pas d'appliquer la pénalité de 10 %.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article 1754 V-3 du même code, la responsabilité du dirigeant s'appréciant à la date de la déclaration des résultats déposée

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

28 mars 2024

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

de l'article 1766 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

9 juillet 2024

1763 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

10 juillet 2025

223 Q du code général des impôts, la SA Jacquet Metal Service était passible de l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code ; - la SA Jacquet Metal Service a indûment minoré les produits à prendre

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

30 août 2024

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

19 avril 2024

1730 du code général des impôts, assortit des rappels de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 à 2012.

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

10 novembre 2022

1761 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE00524_20220929

29 septembre 2022

1758 A du code général des impôts ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code.

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

14 février 2023

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130