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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02394_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 24DA02395 : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'indemnisation de son dommage par la solidarité nationale énoncées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies ; - ses préjudices doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En quatrième lieu, la commune de La Turbie invoque, au titre d'une substitution de motifs, les dispositions du 1 l'article II.3 du PPRMT citées au point 7, ainsi que celles du 1 de l'article II.4 de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'exploitant peut faire l'objet des mesures prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, en se fondant sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons
Source officiellePage 1 sur 32