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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
D'autre part, l'article 238 bis K du code général des impôts dispose : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater
3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
de l'article 238 bis du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B
DCA_20LY02691_20221006
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
238 bis K du code général des impôts.
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01429_20220629
29 juin 2022
b du 1 de l'article 200 et au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
code général des impôts. 2.
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
’article 200 du code général des impôts vise explicitement « l'abandon exprès de revenus ou produits » ; - a contrario, l’article 238 bis du code général des impôts prévoit un mécanisme exclusivement
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est en faisant une inexacte application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts que l'administration entend l'imposer au titre de l'année 2014 sur une
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité
DCA_20VE00415_20220726
8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait
DCA_20VE00416_20220726
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