Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01855_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, en application des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail, lorsqu'une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et le SNCEEL en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les interventions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des
Source officielle