- ABSENCE - 2) BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT À USAGE CONCLU CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1875 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ABSENCE.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Trèfles 26 est rejetée.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Article 2 : Les conclusions de la commune de Le Saulcy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B relève appel de ce jugement. 2. La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

D'une part, l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, s'il a été pris pour l'application de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est par lui-même réglementaire

21-13-2 du code civil.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3.

21-26 du code civil ; - il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

du code civil.

intérêt leur donnant qualité pour agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

L. 213-11 " posée par l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme. 7.

présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - sauf à méconnaitre l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit