CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_23VE00418_20250116

16 janvier 2025

L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée

Page 1 sur 478

Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03264_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

18 mars 2025

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

19 décembre 2025

L. 230-8 du code de procédure pénale.

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

230-8 du code de procédure pénale.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02889_20251210

10 décembre 2025

En deuxième lieu, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale et mentionné à l’article 434‑7‑2 du code pénal, n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02410_20231207

7 décembre 2023

judiciaires (TAJ) et qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent l'ayant consulté sur le fondement de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ni de l'article R. 40-28 du même code ;

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

23 octobre 2025

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05300_20240506

6 mai 2024

judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

5ème Chambre

DCA_25PA05131_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

24 mars 2026

77-1 du code de procédure pénale. 6.

Juge des référés

ORCA_26PA00630_20260507

7 mai 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

17 janvier 2024

A se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Juge des référés

ORCA_26PA01986_20260511

11 mai 2026

tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01510_20260409

9 avril 2026

40-29 du code de procédure pénale ; - il peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

19 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.