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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-11 7° du même code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code dans sa numérotation alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officiellePage 1 sur 69