collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

et 3521 en zone A, enfin à la mise à la charge de M. et Mme D de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villaroche 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la somme de

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le ministre a commis une erreur de fait en considérant qu'il ne faisait pas partie de la communauté druze

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son