Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

39 quindecies du code général des impôts.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 quindecies du code général des impôts.

F..., qui est soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie de modalités particulières d’imposition des plus-values à long terme, conformément au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur les impositions en litige : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques