Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

Riedisheim a, par une lettre du 7 août 2020 signée de sa première adjointe, engagé une procédure contradictoire préalable à une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 mai 2020, la société appelante a été informée de l'ouverture d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 480-1 du code de l’urbanisme ne leur ont pas été notifiés.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

ne pouvait retenir leur non-conformité à l’article N1 de ce plan ; - ni la commune ni le tribunal ne pouvaient ordonner la remise en état des lieux sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.