, être regardées comme des dépendances du service public douanier.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 11.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ".

984,54 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations ente le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".

Vu : - le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire () peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Il comporte des abréviations en violation de l'article 124 du code malien des personnes et de la famille.