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3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

28 novembre 2023

Article 3 : La société Sénior Assistance SALP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 660 euros.

5ème chambre

DCA_22NT00799_20230530

30 mai 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

6ème Chambre

DCA_23PA00609_20250416

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03447_20240516

16 mai 2024

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00432_20250409

9 avril 2025

une action indemnitaire au sens du 8o de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00436_20250703

3 juillet 2025

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article 669 du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

9 janvier 2025

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

3ème chambre

DCA_22TL00231_20240402

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, MM.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

11 juillet 2022

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

20 juillet 2023

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.

9ème Chambre

DCA_20PA00556_20220610

10 juin 2022

669 du code général des impôts. 6.

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

10 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02932_20230210

10 février 2023

activité commerciale assujettie à la cotisation foncière des entreprises ; - l’administration fiscale a méconnu son devoir d’information prévu à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; -