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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03480_20241219

19 décembre 2024

748-7 du code de procédure civile et alors que son conseil a saisi le greffe de la juridiction afin d'adresser son recours par courriel conformément aux instructions transmises ; - l'obligation de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

Source officielle

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

2 avril 2026

des écritures des parties suffisants ; - il est également irrégulier au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qu’il n’est pas signé par les magistrats et le greffier de

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

18 octobre 2024

L. 742-7. ". 8.

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

15 mai 2025

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

18 octobre 2024

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

18 octobre 2024

L. 742-7. ". 4.

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

8 novembre 2022

A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour

Juge des référés

ORCA_25PA01469_20251107

7 novembre 2025

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL03054_20251113

13 novembre 2025

Il soutient que : - en l’absence de signatures sur la minute du jugement, ce dernier est irrégulier, en application de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort considéré

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

23 mai 2024

1413 du code civil.

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

4 avril 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01932_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

27 mai 2025

Selon l'article 19 de la convention : " () L'administrateur est compétent pour ester en justice () ", comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6133-29 du code de la santé publique.

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

21 novembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions, et de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Paris.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00998_20251218

18 décembre 2025

B..., alors même qu’il est de nationalité turque, a acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité en application des articles 21-7 et 30-1 du code civil dès lors qu’il est en mesure de justifier

9ème Chambre

DCA_24PA01616_20260213

13 février 2026

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les juges de première instance

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code