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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pour soumettre le rehaussement des résultats d'une société à l'impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, il incombe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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