D'une part, aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant

B au titre des années 2011, 2012 et 2013 ont été assujetties à l'impôt sur le revenu entre ses mains en application de l'article 8 ter du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : « 1.

8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209, I du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 2.

de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés.

En dernier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

35 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.