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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 211-1 du code de l'environnement et d'assurer l'entretien du lit et des berges au droit du barrage conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. / Si un permis de construire a été demandé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 210 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
rappelés par les articles 211-1, 211-2, 213-1, 213-3, 214-1 et 214-4 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône.
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