Entre temps, par une délibération du 30 juin 2017, le conseil municipal de Palaiseau a prononcé, en application de l’article R. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d’office dans le domaine public

des relations entre le public et les administrations alors que la procédure prévue par l’article R. 318-3 du code de l’urbanisme était seule applicable ; la durée de l’enquête publique a excédé de quinze

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé ; 3°) de mettre à la charge de la société Alter Public la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

R. 121-4 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-27 du même code ; - le maintien du classement en zone U de la parcelle cadastrée section AB n° 3, située

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites