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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20953_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme E, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture de l'Aude, pour signer les décisions prises dans la limite des attributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Aude a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02070_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A D et Mme B D ont été rejetées par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05365_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La préfète de l’Aube est ainsi fondée à demander l’annulation du jugement n° 2407012. Il y a lieu, par suite, d’annuler ce jugement du 25 novembre 2024. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En ce qui concerne l'illégalité fautive entachant la décision par laquelle préfet de l'Aude a implicitement refusé d'aviser le procureur de la République : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêté du 18 mai 2021, le préfet de l'Aude a décidé de retirer le titre de séjour de l'intéressée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aude a délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00758_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 8 avril 2024, le préfet de l’Aude a rejeté la demande d’admission au séjour de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dans la limite des attributions de son bureau.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21683_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 24 mai 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Aude de faire droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00143_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D, représentés par Me Amari-de-Beaufort, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 mars 2024 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’Aude le 7 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude le même jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B, la maîtrise d'œuvre des travaux pour la construction d'une maison de retraite à Montréal de l'Aude (Aude).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02524_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02525_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01816_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La procédure a été communiquée le 25 octobre 2025 au préfet de l’Aude qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de l’Aude le 27 septembre 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00537_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par une décision du 21 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
préfet de l'Aude par arrêté du 12 juillet 2022 sous réserve de certaines exceptions parmi lesquelles ne figure pas l'arrêté en litige.
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