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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04571_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Avi Kassi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305516 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, représenté par Me Avi Kassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielle