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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la société Champagne
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
C, représenté par Me Buffeteau puis par Me Peters, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
simultanément, vous pouvez dans un délai de 48 heures former un recours devant la juridiction administrative par un écritce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la société anonyme GRDF, représentée par Me Manuel Buffetaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement afin de porter le montant de la
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
le mardi 8 février 2022 au moyen de l'application informatique dénommé " Télérecours " et que ce mémoire, qui a été mis à disposition le mercredi 9 février 2022 par voie électronique auprès de Me Buffeteau
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Par une requête en appel incident et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2023 et 18 avril 2024, la société anonyme Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Buffetaud demande
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