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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Kone-Boussalem la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kone-Boussalem
4ème Chambre
DCA_21VE02997_20230214
14 février 2023
A, représenté par Kone-Boussalem, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 de la préfète du Loiret ; 3°) d'enjoindre à la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00590_20230214
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme B, représentée par Me Kone-Boussalem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
ORCA_21VE02515_20221213
13 décembre 2022
A, représenté par Me Awa Kone-Boussalem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation
ORCA_22VE00636_20230214
A, représenté par Me Kone-Boussalem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui
ORCA_21VE02784_20221013
13 octobre 2022
A, représenté par Me Kone-Boussalem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sans délai
ORCA_22VE01121_20230221
21 février 2023
A, représenté par Me Kone-Boussalem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Marchi-Boualam, représentant M. AN et autres, et de Me Piat, représentant la société GIMA. Considérant ce qui suit : 1.