subi du fait de la sanction disciplinaire illégale de quatorze jours de placement en quartier disciplinaire infligée le 4 avril 2013 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Hair Brea est rejetée.

Le commandant de la SAJ a été choisi comme chef du BREJ pour la période de transition avant sa mutation à la fin du mois de juin 2016, date à laquelle Mme D est devenue chef du BREJ.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire

Par ailleurs, les très brefs séjours de l’intéressé dans les centres pénitentiaires précités ont été effectués dans des cellules spécialement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition

préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la sanction de sept jours de cellule disciplinaire que lui a infligée, le 20 juin 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

outre ce patrimoine immobilier conséquent, il résulte des pièces du dossier, que la requérante dispose d’un patrimoine mobilier, constitué par le solde de ses quatre comptes bancaires (compte courant BRED

recouvrement a retrouvé son plein caractère exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref

recouvrement a retrouvé son plein caractère exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.

A en procédure normale dans les plus brefs délais ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC, en application des dispositions

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête.

Article 2 : La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il y soit statué sur sa demande.

Article 3 : La communauté de communes Terres de Bresse versera à Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bourg-en-Bresse tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2024, au rejet des demandes de Mme D et à la condamnation de M.

A et Mme C, celles de Me Lavisse substituant Me Champauzac pour la commune de Bren et celles de Me Cunin pour la société Sanfran; Considérant ce qui suit : 1.